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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – AC2M

Version en vigueur le 27/10/2023

Article Préliminaire – Définitions et Généralités

Vous (le « Client ») : Tout client commandant des Produits, et tous services accessoires, auprès d’AC2M et agissant soit en qualité de consommateur (« Client Consommateur ») ou de non-professionnel (ci-après « Client Non-professionnel »), soit en qualité de professionnel (au sens de toute personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel) (ci-après « Client Professionnel ») ;

Nous (« AC2M »): AC2M 54, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 50 000 €, dont le siège social est situé au 140 Édouard Michelin – Dynapôle Ludres – 54710 Fléville-Devant-Nancy immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 409 052 958 ;

Commande : Votre volonté d’acquérir un ou plusieurs Produits auprès d’AC2M exprimée soit via contact direct avec nos services (e-mail, formulaire de contact), soit via l’espace de vente en ligne de notre Site E-commerce ;

Devis : Document, quelle qu’en soit sa forme, émis par AC2M et adressé au Client, portant sur la fourniture d’un ou plusieurs Produits et incluant notamment leur désignation, les demandes de personnalisation, les délais de livraison et les conditions tarifaires ;

Produit : désigne l’ensemble des produits et tout service accessoire à la fourniture desdits produits proposés et fournis par AC2M ;

Site E-commerce: désigne notre site internet e-commerce accessible à l’adresse www.ac2mpub.com ;

Sauf accord contraire d’AC2M, les termes des conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables en France Métropolitaine (Corse et Monaco inclus) et dans les DROM-COM. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement ou concomitamment à l’émission du Devis. Ces CGV sont également accessibles à tout moment sur le Site E-commerce et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure, imprimée ou digitale. Le Client est invité à lire attentivement les CGV pour chacune des Commandes effectuées.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment par AC2M. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la Commande.

Toute Commande implique du Client l’acceptation des présentes CGV. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être imposée à AC2M si elle ne l’a pas formellement acceptée. S’agissant des Commandes via le Site E-commerce, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des mentions légales et de la politique de confidentialité / cookies du Site E-commerce.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’AC2M constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

Article 1 – Caractéristiques des Produits proposés

De manière générale, les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment la compatibilité, les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées dans nos catalogues digitaux (www.ac2m-communication.fr/catalogues-thematiques) pour les Commandes hors-ligne et directement dans le Site E-commerce pour les Commandes en ligne.

Les photographies présentes dans nos catalogues ainsi que sur l’espace de vente en ligne sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit acheté. Des variations de teinte peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur dues à l’impression. AC2M ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Si un détail technique ou visuel devait changer, AC2M s’efforcerait de l’indiquer au Client dans son possible.

Conformément à l’application combinée des articles L.111-1 et s. et L.221-5 du Code de la Consommation, préalablement à la conclusion du contrat, le Client est notamment informé des caractéristiques essentielles des Produits, du prix total des Produits, de la date ou du délai auquel AC2M s’engage à livrer les Produits, de l’existence de garanties légales et/ou contractuelles et des modalités de leur mise ne oeuvre, de l’existence et des conditions d’exercice du droit de rétractation (pour les Commandes en ligne), de la possibilité de recourir au médiateur de la consommation.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont mentionnées sur nos catalogues et/ou sur le Site E-commerce, au tarif mentionné au moment de la Commande. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. Ces informations pouvant provenir directement de nos propres fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, nous vous en informerons par e-mail ou par courrier. La Commande pourra ainsi annulée et le Client serait remboursé de toutes sommes qu’il aurait d’ores et déjà versé à AC2M. 2

Article 2 – Commande

Les Clients ont la possibilité de demander des informations sur les Produits par téléphone. Toutefois, il est important de noter qu’aucune Commande ne pourra être effectuée par téléphone.

Commande par échange d’e-mails sur Devis préalable

Toute demande peut être effectué par correspondance avec notre service client par e-mails ou via le formulaire de contact présent sur notre site vitrine (www.ac2m-communication.fr/contactez-nous/) ou sur notre Site E-commerce (pour certains Produits).

Suivant votre demande, un Devis personnalisé vous est adressé et constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. A réception, il vous appartient de vérifier l’exactitude du Devis et de signaler à AC2M immédiatement toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du Devis non modifié, daté et signé par le Client, adressé à AC2M par e-mail et après encaissement par celle-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant. Pour que la Commande soit validée, le Devis signé par le Client doit être reçu par AC2M avant l’expiration de la période de validité de celui-ci (par défaut 30 jours à compter de son émission). Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par AC2M à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes.

Commande en ligne (via le Site E-commerce)

Certains Produits peuvent être commandés directement via notre Site E-commerce. Pour ce faire, le Client sélectionne sur le Site E-commerce les Produits qu’il désire commander, selon le processus en vigueur sur celui-ci. Dès que le Client a validé sa Commande, AC2M en accusera réception au Client sans délai par e-mail. AC2M recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non-réception de ces e-mails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables. AC2M est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site E-commerce, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes déjà passées par le Client. En cas d’annulation totale de la Commande pour indisponibilité, le compte bancaire du Client ne sera pas débité. En cas d’annulation partielle de la Commande, pour indisponibilité, celle-ci sera validée et le compte bancaire du Client sera seulement débité du montant des Produits disponibles effectivement expédiés. Toute somme définitivement perçue par AC2M sera remboursée au Client à hauteur du montant des Produits indisponibles et ce, dans les plus brefs délais. Pour chaque Commande impliquant une livraison physique, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage… et, par exemple, dans le cas de Produits aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous (le cas échéant).

Lors de chaque visite sur le Site E-commerce, le Client doit s’identifier pour passer une Commande en ligne, par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que ceux-ci ne servent pas à effectuer de paiement. Le Client déjà enregistré est seul autorisé à utiliser son compte client à l’aide de l’identifiant et du mot de passe. Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation de ses données d’identification par des tiers. Il s’engage à informer AC2M sans délai de toute utilisation non autorisée, perte ou oubli des données d’identification, en contactant son service clients. Le Client s’oblige à n’avoir qu’un seul compte et à ne laisser personne l’utiliser à sa place. Il s’interdit d’utiliser le compte de quelqu’un d’autre ou de déclarer sur le Site E-commerce une identité usurpée ou factice.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site E-commerce est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat entre le Client et AC2M.

Annulation de Commande

En cas d’annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison non-imputable à AC2M que ce soit, hormis la force majeure ou l’exercice du droit de rétractation (si applicable), des frais d’annulation seront appliqués de plein droit par AC2M dans les conditions précisées ci-après :

  • Plus de trois mois avant la date de livraison prévue des Produits : 20% du montant total TTC du Devis accepté ;
  • Moins de trois mois et plus de 15 jours calendaires avant la date de livraison prévue des Produits : 50% du montant total TTC du Devis accepté ;
  • Moins de 15 jours calendaires avant la date de livraison prévue des Produits : 80% du montant total TTC du Devis accepté ;

Dans les cas où un acompte a été exigé au moment de la passation de Commande, celui-ci viendra en déduction des frais d’annulation dus à AC2M. Il est toutefois précisé que certaines offres promotionnelles peuvent être soumises à des conditions d’annulation spécifiques et dérogatoires aux stipulations du présent article. Le Client est alors invité à consulter les conditions de chaque offre promotionnelle ainsi que ses conditions de modification et d’annulation.

Refus de Commande

AC2M se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site E-commerce, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. 3

Absence de retour sur le bon à tirer (« BAT »)

Dans les cas où AC2M transmet un BAT au Client en exécution de la Commande et que le Client ne se prononce pas sur ce BAT sous 15 jours suivant son émission, la Commande sera considérée comme résiliée de plein droit du fait du Client, après mise en demeure adressée au Client de prendre position sur le BAT, restée sans effets pendant 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure (en LRAR). Les frais prévus à l’article « Annulation de Commande » ci-dessus sont susceptibles d’être appliqués par AC2M, à titre d’indemnité compensatrice, en fonction de la date à laquelle intervient la résiliation effective par rapport à la livraison prévue des Produits.

Article 3 – Droit de rétractation (applicable au Client consommateur)

Principe

Pour toute Commande effectuée exclusivement via le Site E-commerce, aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits par lui ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès d’AC2M sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par AC2M dans les conditions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par contact direct à l’adresse suivante : contact@ac2mpub.fr ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : AC2M 54 – 140 Édouard Michelin – Dynapôle Ludres – 54710 Fléville-Devant-Nancy et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou toute autre déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté quant à la volonté de se rétracter).

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera communiquée au Client par AC2M qui lui proposera :

  • Soit un bon prépayé pour retourner le Produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par AC2M au titre de la rétractation ;
  • Soit de retourner le Produit concerné au soin du Client et à ses frais ;

En toute hypothèse, AC2M adressera au Client un accord du retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du colis. Le Client devra imprimer et coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à faire parvenir à AC2M les Produits faisant l’objet d’une rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de sa décision de se rétracter. En l’absence de réception du Produit ou d’une preuve d’expédition de celui-ci dans ce délai, AC2M se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de la réception dudit Produit.

Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par AC2M, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. AC2M procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la Commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article « Droit de rétractation » ne s’appliquent pas pour les contrats : (…) : « 3° De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; (…) »

Enfin, le Client reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation pour les Commandes passées auprès d’AC2M par échanges d’e-mails. Une Commande passée exclusivement par ces échanges d’e-mails ne peut être assimilée à un contrat conclu à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, selon la jurisprudence applicable en la matière.

Article 4 – Prix – Facturation – Conditions de paiement

Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur dans nos catalogues et/ou sur le Site E-commerce et sont stipulés :

  • Pour les Clients Professionnels : HT (hors taxes). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera ajoutée au moment de la facturation au taux en vigueur.
  • Pour les Clients Consommateur et Non-professionnels : TTC (Toutes Taxes Comprises). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle applicable au jour de la Commande.

Sauf dispositions contraires prévues dans le Devis, les tarifs indiquées ne comprennent pas l’ensemble des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, de montage.AC2M se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il est précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la Commande. 4

Facturation

Un ou plusieurs acomptes correspondant à un montant partiel du prix total des Produits commandées peut être demandé par AC2M à la Commande. La détermination du montant de l’acompte ainsi que sa date d’exigibilité sont prévues dans le Devis, le cas échéant.

Une facture unique (en l’absence d’acompte) ou une facture de solde (montant prévu au Devis déduit du ou des acomptes versés par le Client) est établie par AC2M et remise au Client, au plus tard, lors de la réception définitive des Produits commandés. Les factures seront transmises par voie électronique à l’adresse e-mail du Client telle qu’il la communique à AC2M. Sur demande expresse et écrite du Client, ces factures pourront exclusivement lui être transmises par voie papier à l’adresse postale indiqué sur la facture.

Conditions de paiement

Pour les Commandes hors ligne

Vous devez effectuer le paiement des factures comptant à réception ou, si AC2M l’accepte, dans les 30 jours suivant la date de facture, par virement ou chèque. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

  • • En cas de virement bancaire : Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué.
  • • En cas de paiement par chèque : Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l’ordre d’AC2M et envoyé à l’adresse suivante : AC2M 54 – 140 Édouard Michelin – Dynapôle Ludres – 54710 Fléville-Devant-Nancy. La mise à l’encaissement sera effectuée dès réception du chèque. Le Client dispose de dix (10) jours suite à la validation de sa Commande pour transmettre le chèque à AC2M. Au-delà de ce délai de dix (10) jours, la Commande sera automatiquement résolue.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), l’encaissement des sommes dues par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait immédiatement résolue.

Pour les Commandes via le Site E-commerce

Lorsque le Client commande sur le Site E-commerce, il dispose des moyens de paiement suivants : Carte bancaire, Lyf Pay et Paypal

  • Carte bancaire : il sélectionne le type de carte de crédit utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. Dans les cas d’un paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
  • Paypal : Le Client peut également régler ses achats avec le système de paiement sécurisé Paypal. Les paiements par l’intermédiaire du compte Paypal du Client sont réalisés sur le site sécurisé de Paypal (www.paypal.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avèrerait impossible, la vente effectuée en ligne serait immédiatement résolue et le processus d’achat serait immédiatement annulé.

Défaut de paiement – pénalités

  • Pour les Clients Consommateurs et Non-professionnels : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le Devis ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois (3) fois celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que AC2M serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AC2M se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler remises accordées à ce dernier, et ce, après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception.

  • Pour les Clients Professionnels : Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, AC2M se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AC2M se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.
  • Pour tous les Clients : Sauf accord exprès, préalable et écrit d’AC2M et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier à AC2M, au titre du Contrat, d’autre part.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par AC2M au jour de leur d’exigibilité, la Commande serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.

Article 5 – Livraison

Mode de livraison – Frais – Lieu de livraison

Le Client est informé, au moment de la passation de sa Commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables. La livraison de Produits dans certaines zones (notamment dans les DROM-COM) peut donner lieu à une facturation complémentaire, qu’il s’agisse de frais et taxes liés au transport et/ou aux opérations de dédouanement. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée au Client.

Le montant total des frais de livraison est indiqué dans le Devis (pour les Commandes hors-ligne) et lors de la passation de celle-ci (pour le Commandes via le Site E-commerce).

La livraison des Produits ne peut intervenir qu’en France Métropolitaine (Corse et Monaco inclus) et dans les DROM-COM. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Le Client ne peut plus changer le lieu de livraison des Produits une fois la Commande confirmée, à moins d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit d’AC2M.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client, qui entrainerait le retour du Produit, les frais de stockage, ainsi que tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive du Client, et sur présentation d’une facture et des justificatifs.

Dans les cas où le Client a organisé la prise de rendez-vous avec un transporteur pour la livraison du Produit, il est précisé que AC2M se réserve le droit de facturer, sur présentation des justificatifs, les frais de seconde présentation du transporteur, dans les cas où le Client n’aurait pas respecté les modalités du premier rendez-vous pris avec le transporteur.

De même en cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage peut être déposé dans la boite au lettre attachée au lieu de livraison. Le Client est alors invité à prendre contact directement avec le transporteur ou avec le service clients d’AC2M.

Dans les cas où la configuration réelle du lieu de livraison empêcherait physiquement le déchargement des Produits, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il lui appartiendra de se rapprocher du service clients d’AC2M. De nouvelles modalités et coûts d’acheminement lui seront ainsi communiqués.

Délais de livraison

Lorsque vous commandez plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. AC2M se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard dans la livraison, AC2M en informe le Client dans les plus brefs délais. Ce dernier peut également signaler à AC2M le retard de livraison en contactant le service clients. AC2M s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des Produits commandés dans les meilleurs délais.

  • Pour les Clients Consommateurs et Non-professionnels : Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue (art. L.216-7 C.Conso). La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à trente (30) jours et de 50% ultérieurement. (art. L.241-4 C.Conso)
  • Pour les Clients Professionnels : Les délais de livraisons ne constituent pas un délai de rigueur et AC2M ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits n’excédant pas 30 jours suivant la date de livraison indiquée. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client devra adresser à AC2M par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ladite mise en demeure, à défaut de quoi le contrat sera résolu de plein droit. Les acomptes déjà versés seront alors restitués par AC2M au Client.

Article 6 – Conformité

Pour les Clients Consommateurs et Non-professionnels : Lors de la livraison ou la prise de possession du Produit, afin de faciliter le recours d’AC2M contre le transporteur, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu des colis livrés avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), AC2M conseille au Client de refuser les colis.

Si le Client accepte la livraison malgré le constat d’anomalies (casses, avaries, non-conformité : erreur de Produits, couleurs, dimensions ; manquants…), il devra émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles.

Si le Client n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves lors de la livraison, il est invité à formuler ses réserves au services clients d’AC2M dans les 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception des Produits, et au plus tard dans un délai de 10 jours, non compris les jours fériés suivant la réception des Produits. Ces dispositions n’excluent pas le recours du Client en application de la garantie légale de conformité visée à l’article 8 ci-après.

Pour les Clients Professionnels : Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. En cas d’avaries ou pertes partielles constatés à l’arrivée, il appartient au Client de faire les réserves nécessaires et de les notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.

En outre, à défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par écrit par le Client au jour de la livraison, les Produits délivrés par AC2M seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. AC2M remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

« PASS fabrication »

Pour les Commandes d’un volume important de Produits, le Client reconnaît et accepte que le volume de Produits réellement livrés peut-être réduit ou augmenté par le fabricant dans une limite de +/- 10%. Dans un tel cas, le prix de la Commande sera automatiquement réajusté par AC2M et fera soit l’objet d’un avoir, soit d’une facture complémentaire, selon les tarifs applicables au jour de la Commande.

Tolérances sur les Produits textiles

S’agissant des Produits textiles, AC2M et ses fabricants se réfèrent aux normes IFTH (Institut français du textile et de l’habillement). Pour les Commandes de Produits textiles, le Client reconnaît que le Produit livré peut présenter des variations, et ce, selon différents facteurs tenant aux Produits eux-mêmes : matière utilisée, coupe, modèle…

Ainsi, le Client reconnaît et accepte que toute variation de +/- 5 % par rapport aux normes IFTH ne saurait constituer une non-conformité du Produit textile. Ces dispositions n’excluent pas le recours du Client Consommateur ou Non-Professionnel en application de la garantie légale de conformité visée à l’article 8 ci-après.

Article 7 – Transfert de propriété et des risques – Réserve de propriété

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits ou la résolution de la vente. Tout acompte versé par le Client resterait acquis à AC2M à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’AC2M serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En cas de revente du Produit par le Client, AC2M pourra se voir remettre le prix de la vente consenti à un sous-acquéreur et le Client autorise par la présente clause AC2M à percevoir le prix à due concurrence de sa créance détenue auprès du Client. Le Client s’engage à informer sans délai AC2M de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il devra faire connaître l’existence de la présente clause de propriété au plus tard au moment de la conclusion de la vente avec le sous-acquéreur. Le Client s’interdit de constituer toute sûreté sur le Produit livré et partiellement payé, et de manière générale d’effectuer toute opération ou prendre tout engagement susceptible de porter préjudice au droit de propriété d’AC2M.

Transfert de risques

  • A l’égard des Clients Consommateurs et Non-professionnels : Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux frais et aux risques d’AC2M.
  • A l’égard des Clients professionnels : Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client au jour de la Commande.

Article 8 – Garanties

Concernant les Clients Professionnels :

Nos éventuelles garanties contractuelles ne couvrent pas : (a) les dommages causés l’utilisation, les modifications ou retouches faites par un tiers non autorisé ou vous-même, (b) les dommages dus à un événement de force majeure, (c) l’adéquation du Produit à tout usage particulier, (d) les produits tiers et matériels intégrés spécifiés par vous.

En outre, les dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) sont applicables aux Produits fournis par AC2M aux Clients professionnels.

De manière générale, toute réclamation relative à la conformité en quantité ou en qualité des Produits se fera par écrit (courrier ou e-mail). Les réclamations devront mentionner le numéro de Commande et inclure toute information permettant la prise en charge de la réclamation par le service réclamation d’AC2M (photos, vidéos…) A défaut de preuves ou en cas de preuves insuffisantes, AC2M se réserve le droit de refuser en tout ou partie le retour, l’échange ou le remboursement du Produit livré.

Concernant les Clients Consommateurs et Non-professionnels :

Les Produits fournis par AC2M bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

  • • de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-17 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
  • • de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Concernant la garantie légale de conformité, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous, le Client :

Dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client non demande la réparation du Produit, mais que AC2M impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° AC2M refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’AC2M restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution de la Commande lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution de la Commande soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la Commande si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. 8

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer AC2M par écrit de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés.

AC2M remboursera, remplacera ou fera réparer (le cas échéant) les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par AC2M du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement expressément accepté par écrit par le Client.

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité d’AC2M ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client, d’accident ou de force majeure.

La garantie due au Client est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité d’AC2M ne peut être, en tout ou partie mise en cause, lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes CGV ou en cas de force majeure ou du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure. AC2M ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages qui ne seraient pas une suite immédiate et directe du manquement contractuel concerné.

Les Produits proposés à la vente par AC2M sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 10 – Force majeure

A l’égard des Clients Professionnels, la notion de force majeure est étendue contractuellement comme tout événement ci-après impactant directement AC2M ou ses fournisseurs : les désastres naturels, les désastres d’ordre climatique, bactériologique, militaire, politique et informatique, les crises sanitaires provoquées notamment par des maladies infectieuses, les grèves, manifestations, invasions, rebellions, guerres civiles, attentats et/ou menace d’attentats, ainsi que toute décision administrative empêchant le déroulement normal du présent contrat, telle que notamment la mise en oeuvre de l’État d’urgence sur le territoire national, des restrictions de déplacements.

A l’égard de tous les Clients, si AC2M fait face à un tel cas de force majeure ou une telle impossibilité, elle devra :

  • avertir sans délai par courrier ou e-mail le Client de l’existence de la force majeure, qui sera relatée de manière circonstanciée en indiquant la durée prévisible de l’évènement et les dispositions prises ou tentées pour remédier aux conséquences ;
  • faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l’exécution de la Commande dès que cela sera raisonnablement possible.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la Commande sera suspendue pendant la durée de l’évènement ayant donné lieu cet empêchement, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande, ou que la durée de l’empêchement soit supérieure à 60 jours.

Lorsque l’empêchement est intégral et définitif, la Commande est résolue de plein droit.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La marque « AC2M », son logo et tout signe distinctif appartenant à AC2M sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. De même, les contenus de nos sites internet et catalogues (marques, logotypes, photographies, vidéos…) sont la propriété exclusive d’AC2M et de ses éventuels partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sans notre accord préalable est écrit.

Article 12 – Données personnelles

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par AC2M sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la Commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant d’AC2M et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés ; 9

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’AC2M chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Le traitement des informations communiquées par les Personnes concernées répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé par AC2M assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l’ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant, à AC2M soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le site internet d’AC2M, soit à l’adresse e-mail de contact suivante : contact@ac2mpub.fr soit à l’adresse postale suivante : AC2M 54 – 140 Édouard Michelin – Dynapôle Ludres – 54710 Fléville-Devant-Nancy

Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de leurs données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00

Les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles d’AC2M accessible sur demande.

Article 13 – Service Clients

Toute réclamation ou demande de renseignement doit être adressée, aux service clients d’AC2M aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale du Service Client : AC2M 54 – 140 Édouard Michelin – Dynapôle Ludres – 54710 Fléville-Devant-Nancy
  • Numéro de téléphone du Service Client : 0383261969

Article 14 – Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation en lien avec l’exécution des présentes CGV doit d’abord être portée à la connaissance d’AC2M en vue de privilégier la résolution amiable.

Si le Client Consommateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par AC2M, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère AC2M adhère, aux coordonnées suivantes : « Médiateur du Commerce Coopératif et Associé » FCA – 77 rue de Lourmel 75015 Paris – www.mcca-mediation.fr – adresse e-mail : servicemediation@mcca-mediation.fr

La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux Parties, qui restent ainsi libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

En l’absence de résolution amiable trouvée entre les parties, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

A l’égard des Clients Non-Professionnels et Professionnels, en cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de Nancy (54) (ou de droit commun à l’égard de Non-professionnels), saisis à la requête de la Partie la plus diligente, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Client :

Représentant :

Date :

Signature 10

Annexe – Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Objet : Exercice du droit de rétractation

A l’attention du Service client, Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de produits :

Référence de la Commande: xxxxxxxxx

Date de la Commande : xxxxxxxxx

Nom et Prénom / Dénomination sociale du Client : xxxxxxxxx Adresse du Client: xxxxxxxxx

Date : xxxxxxxxxxxx

Motif (facultatif) : xxxxxxxx

SIGNATURE DU CLIENT (si version papier)

Annexe – Garanties légales

Art. L.217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. L.217-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.